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Droit civil et de la famille

Article 1304-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : L'obligation conditionnelle
Article 1304-2

Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.

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