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Droit civil et de la famille

Article 1303-4 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : L'enrichissement injustifié
Article 1303-4

L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.

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