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Droit civil et de la famille

Article 1340 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 4 : La délégation
Article 1340

La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui.

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