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Droit civil et de la famille

Article 1341-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Article 1341-1

Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.

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