LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1341 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Article 1341

Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page