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Droit civil et de la famille

Article 1344-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Article 1344-1

La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.

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