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Droit civil et de la famille

Article 1344 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Article 1344

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

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