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Droit civil et de la famille

Article 1343-4 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Article 1343-4

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.

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