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Droit civil et de la famille

Article 1385-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 1 : Le serment décisoire
Article 1385-1

Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.

Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.

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