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Droit civil et de la famille

Article 1639 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Article 1639

Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

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