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Droit civil et de la famille

Article 1641 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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Le vendeur doit la garantie des défauts cachés qui :

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