LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1818 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : Du cheptel à moitié.
Article 1818

Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui demeurent communs pour le profit ou pour la perte.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page