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Droit civil et de la famille

Article 1822 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
Article 1822

L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.

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