LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1820 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : Du cheptel à moitié.
Article 1820

Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page