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Droit civil et de la famille

Article 1990 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Article 1990

Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.

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