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Droit civil et de la famille

Article 1991 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : Des obligations du mandataire.
Article 1991

Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.

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