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Droit civil et de la famille

Article 1989 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Article 1989

Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

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