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Droit civil et de la famille

Article 1993 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : Des obligations du mandataire.
Article 1993

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

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