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Droit civil et de la famille

Article 1996 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : Des obligations du mandataire.
Article 1996

Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.

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