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Droit civil et de la famille

Article 1997 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : Des obligations du mandataire.
Article 1997

Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.

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