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Droit civil et de la famille

Article 1995 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : Des obligations du mandataire.
Article 1995

Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.

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