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Droit civil et de la famille

Article 1998 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : Des obligations du mandant.
Article 1998

Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

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