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Droit civil et de la famille

Article 2044 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre XV : Des transactions
Article 2044

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

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