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Droit civil et de la famille

Article 2266 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
Article 2266

Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

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