LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 2270 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
Article 2270

On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page