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Droit civil et de la famille

Article 2269 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
Article 2269

Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.

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