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Droit civil et de la famille

Article 2272 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
Article 2272

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

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Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par :

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