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Droit civil et de la famille

Article 23-4 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : De la perte de la nationalité française
Article 23-4

Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.

Cette autorisation est accordée par décret.

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