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Droit civil et de la famille

Article 2433 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Article 2433

S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription de son hypothèque légale, sont à la charge de l'acquéreur.

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