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Droit civil et de la famille

Article 2461 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 2 : De la purge
Article 2461

L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du code de commerce ou VII du code de la consommation.

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