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Droit civil et de la famille

Article 2470 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 2 : De la purge
Article 2470

Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.

Il dispose d'un recours contre son vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de son paiement.

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