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Droit civil et de la famille

Article 250 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Article 250

La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.

Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.

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