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Droit civil et de la famille

Article 249-4 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Dispositions générales
Article 249-4

Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.

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