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Droit civil et de la famille

Article 249-3 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Dispositions générales
Article 249-3

Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255.

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