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Droit civil et de la famille

Article 252 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Article 252

La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :

1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;

2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.

Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

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