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Droit civil et de la famille

Article 253 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Article 253

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

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