LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 250-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Article 250-1

Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page