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Droit civil et de la famille

Article 250-3 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Article 250-3

A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.

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