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Droit civil et de la famille

Article 250-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Article 250-2

En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants.

Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.

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