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Droit civil et de la famille

Article 301 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Article 301

En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.

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