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Droit civil et de la famille

Article 32-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté…
Article 32-2

La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.

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