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Droit civil et de la famille

Article 32 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté…
Article 32

Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.

Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.

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