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Droit civil et de la famille

Article 32-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté…
Article 32-1

Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

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