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Droit civil et de la famille

Article 327 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Article 327

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.

L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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