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Droit civil et de la famille

Article 329 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Article 329

Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.

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