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Droit civil et de la famille

Article 330 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Article 330

La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

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