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Droit civil et de la famille

Article 331 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Article 331

Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

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