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Droit civil et de la famille

Article 414-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Article 414-1

Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

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