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Droit civil et de la famille

Article 551 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
Article 551

Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.

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