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Droit civil et de la famille

Article 548 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Article 548

Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.

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